J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19060
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Arrêté du 9 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800983A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 28 mai 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 3 novembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 40 000 000 F en vue de refinancer une fraction du remboursement en capital de l'emprunt obligataire dont la souscription a été autorisée par arrêté du 26 juin 1985.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret